Le règlement des études vise à définir les conditions de réussite de l'année scolaire ou le degré en cours et les conditions de passage dans la classe suivante.
Il s'inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment, en conformité à l'article 78 du décret "Missions". Il complète le règlement d'ordre intérieur avec lequel il forme un tout indivisible.
Dans ce règlement, nous nous engageons à vous donner l'accès à toute information utile et nécessaire, à travailler dans la transparence et dans la clarté. Une collaboration réciproque se traduira dans le dialogue, par lequel nous pourrons prendre connaissance des problèmes et difficultés que vous rencontrerez. Cette collaboration réciproque suppose également que vous tiendrez compte de nos remarques et suggestions.
Ce document s'adresse aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale pour les élèves mineurs, ainsi qu'aux élèves majeurs. Il est porté à la connaissance de chacun avant l'inscription.
Un travail scolaire de qualité peut se définir comme étant l'acquisition des aptitudes disciplinaires et transversales, définies en termes de savoir et savoir faire, sur l'acquisition d'attitudes définies en termes de savoir-être. Ces compétences sont définies en fonction des objectifs de chaque cours.
- A cette fin, il peut être fait appel à des travaux individuels ou de groupe, à des travaux écrits ou oraux, en classe ou hors classe, à des travaux de restitution, d'exploitation ou de recherche. Les travaux à réaliser hors école doivent pouvoir être réalisés sans la collaboration d'un adulte.
- Des contrôles de connaissance sont organisés en cours d'année sous forme d'évaluation continue et formative, et sous forme d'évaluation sommative en fin de semestre, d'année et de degré.
- Les pièces d'épreuve réalisées en atelier, les expériences de laboratoire font partie intégrante de la formation (voir également art. 8 du R.O.I.).
- L'évaluation en éducation physique revêt également un caractère continu en cours d'année, et ponctuel lors des épreuves finales (Voir à ce propos l'art. 9 du R.O.I.).
- Les stages en entreprises (et les rapports de stages) organisés aux troisièmes degrés font partie intégrante de la formation.
Les objectifs développés dans les différentes disciplines favorisent :
- Le développement du sens des responsabilités.
- L'acquisition progressive d'une méthode de travail personnelle et efficace.
- La capacité de s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer dans l'accomplissement d'une tâche commune.
- Le respect des consignes données, qui n'exclut pas l'exercice au sens critique selon des modalités adaptées au niveau d'enseignement.
- L'acquisition de savoir-faire particuliers tels que le soin dans la présentation des travaux, le respect des échéances et des délais impartis.
Les objectifs disciplinaires et transversaux respectent les programmes adoptés par le réseau d'enseignement, en l'occurrence les programmes proposés par la Fédération de l'Enseignement Catholique.
Il appartient à chaque professeur, dans le cadre de son cours, d'informer par écrit le chef d'établissement et les élèves,
- des objectifs qui sont les siens,
- des compétences à acquérir en fin d'année ou de cycle,
- des matières à travers lesquelles les élèves seront évalués,
- des moyens d'évaluation utilisés, des critères de réussite,
- des remédiations proposées et
- du matériel pédagogique utilisé.
Le Conseil de classe et le conseil de guidance sont composés de l'ensemble des membres du personnel directeur et enseignant, assisté du personnel d'éducation ainsi que du directeur (et / ou son ou ses délégués parmi les membres de son personnel) du centre P.M.S. qui a en charge les étudiants de l'année d'étude. Les membres du Conseil de classe et de guidance sont chargés de former ces élèves, d'évaluer leur formation, dans le respect du règlement d'ordre intérieur, de la prise des sanctions disciplinaires et de prononcer l'admission dans l'année d'étude supérieure.
La présidence du conseil de classe et du Conseil de guidance est assurée par le chef d'établissement ou son délégué. Le conseil de classe se réunit au moins une fois par semestre, à l'issue des périodes d'examens. Il peut se réunir également à la demande des professeurs, demande relayée par le titulaire,
ou de la direction, pour traiter d'une classe ou d'un ou plusieurs élèves d'une classe. Le Conseil de guidance (pour les élèves du 1er degré) se réunit 3 fois par an (en début d’année, en fin de 1er trimestre et en fin de 2ème trimestre).
Il est composé des mêmes membres que le Conseil de classe auxquels s’ajoute au moins un professeur des autres classes du degré.
Les réunions du Conseil de Classe se font à huis clos.
Les obligations déontologiques auxquelles sont tenues les participants du Conseil de classe ou du Conseil de guidance ne leur permettent pas de communiquer sur leurs contenus.
Sauf cas exceptionnel, à l'appréciation du seul chef d'établissement ou de son délégué, la présence de tout le personnel enseignant et éducatif est obligatoire. Les membres empêchés transmettent au titulaire de la classe toute information susceptible d'éclairer le conseil de classe / guidance. Cette mesure vise à permettre au conseil de classe / guidance de prendre ses décisions de manière collégiale, solidaire.
Les membres du personnel directeur et enseignant ont voix délibérative. Le vote est obligatoire, chaque membre disposant d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants; en cas d'égalité, la voix du chef d'établissement ou de son délégué est prépondérante.
Le processus d'apprentissage de l'élève est régulièrement évalué par chaque professeur individuellement et par l'ensemble des professeurs d'une classe en fin d'année ou de degré.
L'évaluation remplit deux fonctions :
- La fonction de "Conseil" qui vise à informer l'élève de la manière dont il maîtrise les apprentissages et les compétences. L'élève peut ainsi prendre conscience de ses éventuelles lacunes et recevoir les conseils d'amélioration. Cette fonction de "Conseil" fait partie intégrante de la formation; elle reconnaît à l'élève le droit à l'erreur. Les observations ainsi rassemblées ont une portée indicative et ne peuvent dès lors intervenir dans l'évaluation finale des apprentissages.
- La fonction de "Certification" qui s'exerce au terme des différentes phases d'apprentissage et d'éventuelles remédiations. L'élève y est confronté à des épreuves dont les résultats transcrits dans le bulletin interviennent dans la décision finale de réussite.
L'évaluation par le professeur a pour sens et but d'ouvrir un espace de dialogue avec l'élève afin que celui-ci se construise un jugement personnel, qu'il accède à une véritable auto-évaluation référée à des critères pertinents, conscients et convenus.
En cours d'année, l'évaluation du conseil de classe (voir ci-après) est formative. Elle communique ses avis par le bulletin, elle prépare les rencontres individuelles entre le titulaire, le(s) professeur(s), le personnel de direction d'une part, l'élève et ses parents d'autre part. En fin d'année ou de degré, la décision relative à la certification s'inscrit dans la logique de l'évaluation des acquis et des compétences de l'élève tout au long de l'année.
Le premier degré compte au maximum trois années.
Formes et sections définies par le Conseil de classe
En cas de réussite du premier degré, l’élève se voit délivrer un Certificat du premier degré (CE1D) qui lui autorise l’accès à toutes les formes et sections d’enseignement du deuxième degré. Les parents pourront donc choisir n’importe quelle troisième pour leur enfant.
En cas de non attribution du Certificat du premier degré, lorsque les conditions d’admission autorisent néanmoins l’accès au deuxième degré de l’enseignement secondaire (Cfr. Parcours en trois années maximum), le Décret impose au Conseil de classe de définir les formes et sections auxquelles l’élève peut accéder en troisième année secondaire. Cette orientation est contraignante au niveau des formes et sections définies. Cela signifie que les formes et sections d’enseignement qui ne seront pas citées au rapport seront interdites à l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe définit la 3TQ uniquement, l’élève ne pourra fréquenter ni la 3G, ni la 3Ttr, ni la 3P. Ainsi, la nouvelle attestation, basée sur le rapport de compétences, précisera les formes et sections d’enseignement auxquelles l’élève a accès. Il s’agit donc d’une formulation en termes de perspectives et non plus de restrictions.
Lorsque le Conseil de classe définit les formes et sections autorisées en troisième année secondaire, il remet à l'élève un document reprenant des conseils complémentaires portant sur les options conseillées ou déconseillées.
Pour rappel :
Formes d’enseignement : général, technique, artistique, professionnel.
Section : transition, qualification.
Option : orientation d’étude ou subdivision.
Choix des parents
A la lecture de ce nouveau décret, vous constaterez que le législateur accorde une responsabilité accrue aux parents en leur donnant, dans certains cas, une possibilité de choix dans l’orientation de leur enfant. Ces différents cas sont développés dans la présentation schématique.
En résumé, le choix des parents s’applique lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies :
- Le Conseil de classe ne délivre pas le CE1D,
- Le décret autorise à l’élève l’accès au deuxième degré de l’enseignement secondaire au terme de l’année déterminée,
Le Conseil de classe doit alors se prononcer sur les formes et sections autorisées à l’élève au deuxième degré secondaire. Dans ce cas, le décret prévoit également d’autres orientations possibles (selon les cas, 2C, 2S ou 3 S-DO). Le Conseil de classe se doit de préciser lesquelles aux parents, le cas échéant, par le biais du bulletin. L’orientation définitive est alors laissée au choix des parents !
Si leur choix porte sur l’accès en troisième année secondaire, les parents doivent respecter les formes et sections définies par le Conseil de classe.
Sanction des études
Au terme de chaque année du premier degré de l’enseignement secondaire, le Conseil de guidance élabore pour chaque élève régulier, un rapport sur les compétences acquises au regard des socles de compétences à 14 ans et, s’il échet, sur les compétences acquises au regard des socles à 12
ans pour les élèves fréquentant le premier degré différencié.
Ce rapport tient lieu de motivation des décisions prises par le Conseil de classe.
Le rapport des compétences acquises constituera un document pédagogique distinct des documents relatifs aux décisions des Conseils de classe,
- un Certificat attestant de la réussite du premier degré arrêté par le Gouvernement remplace, pour toutes les années d’étude du nouveau premier degré, l’ancienne Attestation d’orientation A délivrée
au terme du premier degré,
- des documents arrêtés par le Gouvernement fixent les décisions du Conseil de classe au terme des années intermédiaires ainsi qu’au terme du degré lorsque ce dernier ne se termine pas par l’obtention d’un CE1D.
PREMIERE ANNEE COMMUNE (1C).
Tout élève titulaire du CEB doit s’inscrire en 1C.
La 1C est également accessible, à tout élève qui remplit les cinq conditions suivantes :
1° être âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l'année scolaire en cours,
2° avoir suivi une 6ème année primaire,
3° avoir obtenu l'avis favorable du Conseil d'admission,
4° avoir l’accord des parents,
5° cette inscription en 1C doit intervenir avant le 15 novembre de l'année scolaire en cours.
Sur décision du Conseil de Classe de la 1D, la 1C est également accessible à l’élève ayant fréquenté une 1D et qui, à l'issue de celle-ci, a obtenu le CEB.
Remarque 1 : L’élève de 6ème année primaire ordinaire ou spécialisée qui a satisfait ou non à l’épreuve externe commune ou qui n’a pu y participer en tout ou en partie mais qui se voit néanmoins accorder le CEB par le jury d’établissement, doit s’inscrire en 1C !
Remarque 2 : L’inscription en 1C ayant un caractère irréversible, il peut être difficile pour le Conseil d’admission de se prononcer, dès la rentrée, sur l’accès de l’élève non titulaire du CEB en 1C. Cette possibilité devra donc être utilisée de manière très exceptionnelle.
Au terme de la 1C, sur base du rapport de compétences, le Conseil de Classe prend la décision (1) d’orienter l'élève :
1° soit vers la 2C,
2° soit vers la 1S, Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
(1) Cette décision est contraignante (le choix n’est pas laissé aux parents)
PREMIERE ANNEE DIFFERENCIEE (1D).
La 1D est accessible aux élèves qui ne sont pas titulaires du CEB et qui,
- soit ont suivi la sixième année de l'enseignement primaire,
- soit sont âgés de douze ans au moins avant le 31 décembre qui suit le début de l’année scolaire en cours.
Au terme de la 1D, après la participation de l’élève à l’épreuve externe CEB, sur la base du rapport de compétences, le Conseil de Classe prend la décision d’orienter l'élève :
1° soit vers la 1C, à condition qu'il soit titulaire du CEB, (1)
2° soit vers la 1S, à condition qu'il soit titulaire du CEB, ®, (1)
3° soit vers la 2D, s'il n'est pas titulaire du CEB. (1)[2]
® Cette décision peut faire l’objet d’un recours
(1) Ces décisions sont contraignantes (le choix n’est pas laissé aux parents)
(2) Recours possible auprès du Conseil de recours contre les décisions du refus d’octroi du CEB au terme de l’enseignement primaire.
ANNEE COMPLEMENTAIRE SUIVIE APRES UNE PREMIERE ANNE COMMUNE OU DIFFERENCIEE (1S).
La 1S est accessible à tout élève régulier :
1° soit qui a suivi la 1C et à l’égard duquel le Conseil de Classe a pris la décision de l’y orienter,
2° soit qui a suivi la 1D, est titulaire du CEB, et à l'égard duquel le Conseil de Classe a pris la décision de l’y orienter,
3° soit, qui a suivi sans fruit la 1C (AOC) dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou par la Communauté germanophone.
Situation 1 : l'élève n'a pas épuisé ses trois années d'études au premier degré et n'atteint pas l'âge de 16 ans à la date du 31 décembre de l'année scolaire qui suit, le Conseil de classe, sur base du rapport de compétences, prend une des décisions suivantes :
1° soit oriente l’élève vers la 2C, ®, (2),
2° soit oriente l’élève vers la 2S s’il a obtenu son CEB à l'issue de la 1D, ®, (2),
3° soit certifie de sa réussite du premier degré de l'enseignement secondaire (2).
Situation 2 : - l'élève a épuisé ses trois années d'études au premier degré,
OU - l'élève ne les a pas épuisées mais atteint l'âge de 16 ans à la date du 31 décembre de l'année scolaire qui suit, le Conseil de classe, sur base du rapport de compétences, prend une des décisions suivantes :
1° soit certifie de la réussite de l’élève au premier degré de l'enseignement secondaire,
2° soit ne certifie pas de la réussite de l’élève et définit les formes et sections qu'il peut fréquenter en troisième année et en informe les parents qui choisissent :
- a) une des troisièmes années correspondant aux formes et sections définies par le Conseil de classe ®,
- b) ou la 3S-DO (Attention, cette année d'étude n'es pas organisée au sein de l'EAME).
® Cette décision peut faire l’objet d’un recours
(1) Uniquement si 1S précédée d’une 1D + CEB
(2) Cette décision est contraignante (le choix n’est pas laissé aux parents)
DEUXIEME ANNEE COMMUNE (2C).
La 2C est accessible à tout élève :
1° soit qui a suivi la 1C et à l’égard duquel le Conseil de Classe a pris la décision de l’y orienter,
2° soit qui a suivi 1S, n’a pas effectué 3 ans au premier degré et a moins de 16 ans au 31/12 et à l’égard duquel le Conseil de classe a pris la décision de l’y orienter,
3° soit qui a suivi la 2D, est titulaire du CEB et a moins de 16 ans au 31/12 et à l’égard duquel le Conseil de Classe a pris la décision de l’y orienter et dont les parents ont confirmé cette décision (1),
4° soit, qui a suivi avec fruit la 1C dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou par la Communauté germanophone.
Au terme de la 2C, le Conseil de classe :
- soit certifie de la réussite du premier degré de l’enseignement secondaire,
- soit ne certifie pas de la réussite du premier degré de l’enseignement secondaire ®.
Dans ce dernier cas, trois situations peuvent se présenter :
Situation 1 : l’élève n’a pas épuisé les 3 années d’études au premier degré et n’atteint pas 16 ans au 31/12. Le Conseil de classe délivre un rapport de compétences qui oriente l’élève en 2S. (2)
Situation 2 : l’élève n’a pas épuisé les 3 années d’études au premier degré mais atteint l’âge de 16 ans au 31/12. Le Conseil de classe délivre un rapport de compétences qui définit les formes d’enseignement et sections que l’élève peut fréquenter en troisième année de l’enseignement secondaire et en informe les parents ®.
Ainsi informés, les parents pourront choisir entre :
- la 2S,
- une des troisièmes années dans les formes et sections définies par le Conseil de classe,
- la 3S-DO (Attention, cette année d'étude n'es pas organisée au sein de l'EAME).
Situation 3 : l’élève a épuisé les 3 années d’études au premier degré. Le Conseil de classe délivre un rapport de compétences qui définit les formes d’enseignement et sections que l’élève peut fréquenter en troisième année de l’enseignement secondaire et en informe les parents ®.
Ainsi informés, les parents pourront choisir entre :
- une des troisièmes années de l’enseignement secondaire correspondant aux formes et sections définies par le Conseil de classe,
- la 3S-DO (Attention, cette année d'étude n'es pas organisée au sein de l'EAME).
® Cette décision peut faire l’objet d’un recours
(1) Les parents peuvent aussi choisir l’accès en 3e secondaire dans les formes et sections définies par conseil de classe
(2) Cette décision est contraignante (le choix n’est pas laissé aux parents)
DEUXIEME ANNEE DIFFERENTIEE (2D)
La 2D est accessible à l’élève qui n’est pas titulaire du CEB et qui fait l’objet d’une décision d’orientation en 2D au terme d’une 1D.
Au terme de la 2D, trois situations peuvent se présenter :
Situation 1 : l’élève titulaire du CEB qui n’atteint pas l’âge de 16 ans au 31/12. Le Conseil de Classe :
- définit les formes et sections que l’élève peut fréquenter dans une troisième ®,
- en informe les parents ou la personne investie de l’autorité parentale et,
- prend une des décisions suivantes [1] :
1° soit décide d’orienter l’élève vers la 2C : les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent également choisir une des troisièmes dans les formes et sections définies,
2° soit décide d’orienter l’élève vers la 2S : les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent également choisir une des troisièmes dans les formes et sections définies.
Situation 2 : l’élève titulaire du CEB qui atteint l’âge de 16 ans au 31/12. Le Conseil de classe :
- définit les formes et sections que l’élève peut fréquenter dans une troisième ® et
- en informe les parents qui choisissent :
1° soit la 2S,
2° soit une des troisièmes dans les formes et sections définies par le Conseil de classe.
Situation 3 : l’élève non titulaire du CEB (2). Le Conseil de Classe :
- définit les formes et sections que l’élève peut fréquenter dans une troisième, ®
- en informe les parents qui choisissent :
1° soit la 2DS,
2° soit une des troisièmes dans les formes et sections définies par le Conseil de classe.
® Cette décision peut faire l’objet d’un recours
(1) Cette décision est contraignante (le choix n’est pas laissé aux parents)
(2) Recours possible auprès du Conseil de recours contre les décisions du refus d’octroi du CEB au terme de l’enseignement primaire.
(3) Dans les formes et sections définies par le Conseil de classe
ANNEE COMPLEMENTAIRE SUIVIE APRES UNE DEUXIEME ANNEE COMMUNE OU DIFFERENCIEE (2S).
La 2S est accessible à tout élève qui :
1° soit a suivi la 2C, a effectué moins de 3 ans au D1, a moins de 16 ans et à l’égard duquel est prise la décision de l’y orienter,
2° soit a suivi la 2C, a effectué moins de 3 ans au D1, a 16 ans au 31/12, sur base du choix des parents (1),
3° soit a suivi la 2D, titulaire du CEB, âgé de moins de 16 ans au 31/12 et à l’égard duquel est prise la décision de l’y orienter et dont les parents ont confirmé cette décision,
4° soit a suivi la 2D, titulaire du CEB, a 16 ans au 31/12 sur base du choix des parents (2),
5° soit a suivi la 1S après une 1D sanctionnée par le CEB et à l’égard duquel est prise la décision de l’y orienter (4).
Au terme de la 2S, le Conseil de Classe prend une des décisions suivantes :
1° soit certifie de la réussite par l’élève du premier degré de l’enseignement secondaire,
2° soit ne certifie pas de la réussite par l’élève du premier degré de l’enseignement secondaire ® :
- définit les formes et sections que l’élève peut fréquenter dans une troisième année ®, en informe les parents qui choisissent :
- a) soit la 3S-DO,
- b) soit une des troisièmes dans les formes et sections définies par le Conseil de classe.
(1) Les parents peuvent aussi choisir la 3e secondaire dans les formes et sections définies par le Conseil de classe ou la 3S-D0
(2) Les parents peuvent aussi choisir la 3e secondaire dans les formes et sections définies par le Conseil de classe
(3) Le Conseil de classe pourrait aussi orienter le jeune vers la 2C
(4) Cette décision est contraignante
® Cette décision peut faire l’objet d’un recours
DEUXIEME ANNE DIFFERENCIEE SUPPLEMENTAIRE.
Cette année d'étude n'est pas organisée au sein de l'EAME.
A l'issue
- d'une troisième année de l'enseignement technique, le conseil de classe peut délivrer une attestation "A", "B" ou "C".
- de la troisième professionnelle et à l'issue de la cinquième année du troisième degré, le conseil de classe peut délivrer une attestation "A" ou "C".
- du deuxième degré, le conseil de classe peut délivrer une attestation "A" ou "B" ainsi que le certificat de 2me degré de l'enseignement secondaire (technique ou professionnel). En cas de non réussite, il délivre une attestation "C".
- à l’issue du second degré, les élèves qui ont obtenu une « A » ou une « B » reçoivent le CEDD (Certificat du deuxième degré).
- des cinquièmes années technique de transition, technique de qualification et professionnelle, l’élève reçoit une attestation « A » ou une attestation « C ».
- des sixièmes années techniques de transition ou de qualification, le conseil de classe peut délivrer le CESS ou une attestation "C".
- des sixièmes années professionnelles, le conseil de classe peut délivrer le certificat de sixième professionnelle ou une attestation "C".
- des sixièmes années en technique de qualification et en professionnelle, le conseil de classe peut délivrer le CQ6.
- de la septième professionnelle, le conseil de classe peut délivrer le CQ7 (7ème qualifiante) ou l'ACP (7ème complémentaire) ainsi que le CESS ou une attestation "C".
CESS = Certificat d'enseignement secondaire
CQ6 = Certificat de qualification de sixième année (technique de qualification ou professionnelle).
CQ7 = Certificat de qualification de septième année (professionnelle qualifiante).
ACP = Attestation de compétence professionnelle de septième année (professionnelle complémentaire).
L'attestation "A" permet l'accès sans restriction dans l'année supérieure. Au troisième degré, l'élève ne peut changer de forme (Général, technique ou professionnel), de section (transition ou qualification), ni de filière (sciences appliquées, électromécanique, ...).
L'élève ayant reçu une attestation "A" ne peut recommencer l'année d'étude sous peine de perdre la qualité d'élève régulier, sauf
- s'il recommence dans une autre forme d'enseignement ou dans une autre subdivision.
- s'il n'a pas obtenu le certificat de qualification pour l'année d'étude concernée.
L'attestation "B" signifie que l'élève ne peut être admis dans l'année d'étude supérieure qu'à la condition de changer de forme d'enseignement, de section et/ou d'orientation d'étude.
La restriction de l'attestation "B" peut être levée en recommençant l'année d'étude ou après avoir réussi l'année d'étude supérieure dans laquelle l'élève a été réorienté.
L'attestation "C" oblige le jeune à recommencer son année d'étude, avec ou sans réorientation.
Toute attestation "B" ou "C" sera accompagnée d'une motivation circonstanciée et sera assortie de conseils d'orientation.
Pour accéder en 7èP, l’élève doit avoir réussi la 6èP (CE6) et réussi sa qualification (CQ6).
Les filières concernées par la certification par unités sont les filières TQ Esth (Technique de qualification, filière « esthéticienne ») et PQ MA (Professionnelle, filière Mécanicien automobile).
- La formation générale s’évalue sur le degré. Quatre périodes sont alors prises en compte pour la délivrance du CESS (Certificat d’enseignement secondaire supérieur) pour les élèves de TQ Esth. Ou du CE6 (Certificat de sixième année professionnelle) pour les élèves de PQ MA. L’élève qui réussit avec 50% dans le total général et 50% dans chacune des branches de la formation commune, et ce pour chaque période de NOEL et de JUIN des deux années scolaires, se verra octroyer le CESS ou CE6.
- Tout élève qui ne répondra pas à la condition ci-dessus se verra proposer une troisième année dans le degré, année dont les modalités d’organisation restent à préciser par la Communauté Française (mise en place en septembre 2013).
- La formation qualifiante est évaluée selon le schéma de passation fournit en début de degré. Elle intègre non seulement les cours de l’option fréquentée, mais le cas échéant, les parties des cours de la formation générale lorsque des compétences spécifiques du métier sont reprises dans ces cours.
- Chaque année scolaire s’articule en deux ou trois modules. Chaque module réussit reste définitivement acquis. Lorsqu’un module n’est pas réussit, une remédiation immédiate est proposée. Au terme de la sixième année, tout élève qui aura réussit l’ensemble des modules, se verra octroyer le CQ6. A défaut, si au terme du degré, l’élève n’a pas réussit l’ensemble des modules, il devra s’inscrire dans une troisième année dans le degré, année dont les modalités d’organisation restent à préciser par la Communauté Française (mise en place en septembre 2013).
Conditions d’inscription.
Pour être admis au C.E.F.A., le jeune doit :
- Soit, avoir atteint l’âge de 15 ans et avoir terminé les première et deuxième années de l’enseignement secondaire
- Soit avoir atteint l’âge de 16 ans.
De plus,
* s’il s’inscrit dans une formation article 49, il doit :
- Avoir une A.O.A. de l’année précédente (de la même option groupée au 3e degré).
- Etre reconnu physiquement apte à exercer le métier projeté, par un centre de médecine du travail agréé.
- S’engager à avoir une insertion en entreprise (obligatoire !)pour les filières dont les options existent au plein exercice dans notre établissement.
* Après l’obligation scolaire, il doit également :
- Avoir un contrat légal de travail à temps partiel.
* Les jeunes venant de l’enseignement spécialisé doivent obtenir un avis motivé de réorientation FAVORABLE vers l’enseignement ordinaire.
Sanction des études.
Certification des filières art.45
- En fin de 2ème degré: Attestation de compétences professionnelles (ACP).
- En fin de 3ème degré : Certificat de qualification spécifique (auxiliaire de magasin, commis de cuisine, maçon).
6.3.2.2.2 Certification des filières Article 49(diplôme équivalent au plein exercice)
A l’issue d’une troisième année professionnelle au cefa, le conseil de classe peut délivrer :
- une attestation « A », l’étudiant a réussi et peut passer dans l’année supérieure,
- une attestation « B », (restriction sur une option)
- une attestation « C », l’étudiant n’a pas atteint les compétences de fin d’année. Il ne peut pas passer dans l’année supérieure en art. 49.
A l’issue d’une quatrième année professionnelle au cefa, le conseil de classe peut délivrer :
- une attestation « A », et le CESDD (certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré), l’étudiant a réussi et peut passer dans l’année supérieure,
- une attestation « B », et le CESDD, l’étudiant a réussi et peut passer dans l’année supérieure moyennant une réorientation,
- une attestation « C », l’étudiant n’a pas atteint les compétences de fin d’année. Il ne peut pas passer dans l’année supérieure en art. 49. S’il reçoit une attestation de compétence professionnelle, l’élève peut néanmoins continuer au HS art. 45
A l’issue d’une cinquième année professionnelle au cefa, le conseil de classe peut délivrer :
- une attestation « A », l’étudiant a réussi et peut passer dans l’année supérieure,
- une attestation « C », l’étudiant n’a pas atteint les compétences de fin d’année. Il ne peut pas passer dans l’année supérieure en art. 49.
A l’issue d’une sixième année professionnelle au cefa, le conseil de classe peut délivrer;
- une attestation « A », l’étudiant a réussi et obtient le CE6P (Certificat de sixième année de l’enseignement professionnel),
- une attestation « C », l’étudiant n’a pas atteint les compétences de fin d’année. Il doit recommencer son année
- un certificat de qualification de 6ème professionnelle (CQ6)
La détention du CE6P et du CQ6 permet à l’élève de s’inscrire en 7P (enseignement de plein exercice).
Le conseil de classe / guidance fonde ses avis en prenant compte des éléments suivants : Les résultats de l'élève, ses données personnelles, des informations et perspectives partagées.
Les résultats de l'élève qui sont pris en compte sont :
- au premier degré, les évaluations dans les branches de formation commune (religion, français, mathématique, sciences, étude du milieu et éducation physique). Les activités au choix sont autant d'indicateurs qui permettent de tester le jeune en vue de l'aider dans son orientation en fin de degré.
- aux deuxième et troisième degrés, le pourcentage global, les résultats dans les branches optionnelles, la formation commune obligatoire, le nombre d'échecs et leur volume horaire, l'évolution dans l'année et dans le degré.
Les données personnelles de l'élève sont :
- le passé scolaire, le respect d'éventuels contrats pédagogiques antérieurs, l'assiduité aux cours, le respect des consignes (pédagogiques), le degré d'implication personnel au travail éducatif, le respect de la qualité d'élève régulier (voir art 4.2 § 3, art 5.1.1 et art 5.2. du R.O.I.)
Les informations et perspectives personnelles de l'élève sont ses chances de réussite dans l'année d'étude suivante, les informations transmises par les membres de l'équipe P.M.S., les projets personnels de l'élève, toute information relative sur la famille.
Pour réussir son année scolaire (attestation AOA ou AOB), l’élève doit avoir obtenu 50% dans la moyenne générale et 50% dans chacune des branches certificatives. Toutefois, toute autre situation pourra être analysée et appréciée par le conseil de classe qui remettra un avis souverain.
Le chapitre 10 du décret définissant les missions prioritaires de l'Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, prévoit diverses mesures dans le cadre de l'organisation de la fin de l'année.
Ainsi, l'article 96 du décret "Missions" prévoit que:
- Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit, si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction.
- L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou partie du fondement de la décision du conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille. Ni l'élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d'un autre élève.
Dans ce but, une rencontre élèves, parents, professeurs est organisée lors de la remise des bulletins de fin d'année, soit le troisième jour ouvrable précédant le 30 juin. Le dernier samedi du mois de juin est considéré comme jour ouvrable.
Il arrive que des contestations naissent au sujet des décisions prises par le Conseil de Classe et que des parents souhaitent que celles-ci puissent être réexaminées, sur base d'éléments qui, selon eux, n'ont pas été pris en considération. La procédure interne mise en place vise à favoriser la conciliation des points de vue et à instruire les éventuelles contestations pouvant survenir à propos des décisions du conseil de classe.
La fin de l'année scolaire s'organise donc comme suit:
- Les bulletins sont remis à l'élève majeur ou aux parents (ou la personne investie de l'autorité parentale) de l'élève mineur le troisième jour ouvrable précédant le 30 juin, entre 13h00' et 19h00'. Le dernier samedi du mois de juin est considéré comme jour ouvrable.
- La présence des élèves est obligatoire. Les parents de l'élève mineur (ou la personne investie de l'autorité parentale) qui ne se présenteraient pas renonceraient de fait à exercer leur droit de recours interne et dès lors externe.
- Une rencontre parents - professeurs est organisée conjointement.
- Aucune copie d'épreuve ne sera remise et aucune épreuve ne pourra quitter l'établissement.
- Si les parents ou l'élève majeur sont amenés à contester la décision de conseil de classe, ils en font la déclaration écrite au chef d'établissement, en précisant le ou les motifs de la contestation, au plus tard 48 heures ouvrables avant le 30 juin, le dernier samedi du mois de juin étant considéré comme jour ouvrable.
Le chef d'établissement prend acte du recours et convoque un comité chargé de déterminer s'il y a lieu de réunir à nouveau le conseil de classe pour qu'il reconsidère sa décision à la lumière des informations reçues. Seul le conseil de classe pourra prendre la responsabilité de réformer sa première décision. Les recours introduits ne portent que sur la décision de réussite (AOB) ou d’échec (AOC) et ne concernent pas la qualification (CQ6 / CQ7 dans l’enseignement de plein exercice et CQS ou ACP dans l’enseignement en alternance).
Les parents, ou l'élève majeur, se présenteront le 30 juin à 15h00' (ou le 29 juin lorsque le 30 juin tombe un dimanche) afin de recevoir notification orale de la décision prise à l'issue de la procédure interne. Cette décision sera communiquée par recommandé le premier jour ouvrable qui suit la rencontre.
Pour la seconde session (septembre), les épreuves se déroulent les deux premiers jours ouvrables du mois. Au moment où l’élève commence sa session de septembre, il remet au titulaire de classe le bulletin qu’il a reçu en juin. Les conseils de classe se réunissent le troisième jour. A l’issue de ceux-ci, les résultats sont affichés (dès 17h.) aux valves à l’entrée de l’école. Les parents ou le jeune majeur ou la personne exerçant l’autorité parentale sont tenus d’en prendre connaissance et ils sont également tenus de reprendre à ce moment le bulletin complété de la décision finale (AOA – AOB – AOC) de septembre. Un recours peut-être déposé à la direction de l’école jusqu’au plus tard le sixième jour ouvrable de septembre. La décision résultant de la procédure de recours sera prise au plus tard le huitième jour ouvrable de septembre et communiquée par recommandé aux intéressés (les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou la personne exerçant l’autorité parentale).
Aucun résultat ou avis ne sera communiqué par un autre moyen.
Le décret mission prévoit en son article 98 que :
"§1. L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 5, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ou sa confirmation.
Le recours comprend une motivation précise. Y est jointe, toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le conseil de recours.
Le recours ne peut comprendre des pièces relatives à la décision du conseil de classe, relatives à d'autres élèves.
"§2. Le recours est adressé par lettre recommandée à l'administration qui le transmet immédiatement au président du Conseil de Recours. Copie du recours est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au chef d'établissement concerné ..."
Nous attirons l’attention sur le fait que pour qu’un recours externe puisse être recevable, une copie doit être adressée, par le jeune majeur ou ses parents ou par la personne exerçant l’autorité parentale, à la direction de l’école.
En application de cette disposition, les parents ou l'élève majeur qui auront épuisé les ressources de la procédure interne décrite au point 7.1 et qui ne se satisferaient pas de ses conclusions, peuvent, dans les conditions prévues dans les conditions du décret, introduire un recours auprès du Conseil de Recours de l'Enseignement Confessionnel. L'introduction du recours visé à l'article 98 du décret "Missions" se fera, par recommandé, aux adresses communiquées au point 8.
Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.